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Depuis le 2 mai 2024, les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation (Voir le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF).
La participation financière obligatoire est d’un montant de 100 €.
Elle s’applique à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation et est automatiquement demandée, dès l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
Qui est exonéré ?
- Les demandeurs d’emploi.
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024.
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement accident du travail ou maladie professionnelle.
Comment cela se passe concrètement ?
Quelle que soit la formation, la participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte dans le coût du projet de formation.
Si vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de la formation et qu’il vous reste plus de 100 € à payer, la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée à votre reste à payer initial.
Par contre, si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de la formation.
A NOTER :
Les demandes d’achat de formation initiées avant le 2 mai sont concernées par la participation financière obligatoire, si celle-ci n’a pas encore été validée par l’Organisme de formation.
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